Nouveau Code des sociétés et des associations approuvé
De quinze à quatre formes de société de base
Le nouveau Code des sociétés et des associations a été approuvé définitivement. Après la réforme du droit relatif à l'insolvabilité et du droit économique, il constitue la pièce maîtresse d'une importante modernisation en profondeur de la réglementation économique belge. Les mots clés sont flexibilisation, modernisation et simplification. Ce nouveau code donne l'occasion aux entrepreneurs de s'interroger sur les facettes juridiques importantes associées au développement d'une entreprise.
L'une des innovations est que le nombre de formes de société diminue fortement. Au lieu des quinze formes de société actuelles, on ne compte plus désormais que quatre formes de base: la société simple, la société privée, la société anonyme et la société coopérative. Parmi ces quatre formes, seule la société simple n’a en principe pas de personnalité juridique. Les associations et les sociétés sont régies par un même code. Même si l’intention et la philosophie sous-jacente diffèrent, une grande partie des dispositions valables pour les sociétés s’appliquent aussi aux associations. L’intégration de la loi sur les associations de 1921 dans le nouveau code fait disparaître les analogies existantes et les références qui étaient parfois source de confusion.
Le SPF Justice, Fednot, Graydon Belgium S.A. et la Fédération des entreprises de Belgique (FEB) ont uni leurs forces pour aider les entrepreneurs à s'y retrouver dans les principales innovations. Cette publication succincte donne un aperçu des principales lignes directrices utiles pour tout entrepreneur.
