La Cour Constitutionnelle annule la loi sur les revenus complémentaires exonérés d'impôts  

La Cour Constitutionnelle annule la loi sur les revenus complémentaires exonérés d'impôts

Le 24 janvier 2019, Bouwunie et Nelectra, ainsi qu'Unizo, Boerenbond et six autres organisations sectorielles affiliées à l'Unizo, ont introduit une requête commune auprès de la Cour constitutionnelle pour obtenir l'annulation de la loi dite 'sur les revenus complémentaires exonérés d'impôts'. Ce 23 avril, la Cour constitutionnelle a finalement annulé la loi.

 

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